Crédit d’impôts entreprise

L’entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses qu’elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d’outre-mer) des bâtiments rénovés.

• Quelles sont les entreprises de la métropole concernées ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt sont :

– les petites et moyennes entreprises (PME)

PME : Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.

– soumises à un régime réel d’imposition.

Régime d’imposition applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise. Le régime réel peut être simplifié ou normal.

• Quels sont les travaux concernés ?

L’entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire : Bâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l’enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d’étude, la restauration, l’ hôtellerie, etc. dont elle est propriétaire ou locataire.

Les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers…) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat…) sont exclus.

Ces travaux doivent avoir été réalisés par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.

• Quelles sont les types de dépenses concernées ?

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Une liste exhaustive des dépenses éligibles est prévue par les textes.

• Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d’un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €. Ce montant prend en compte le crédit d’impôt obtenu antérieurement pour les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.