Pourquoi cette réforme ?
La réforme envisagée par l’Etat français consiste :
- à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
- à diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA,
- à réduire les coûts et les délais de paiement,
- à améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
Quels seront les formats obligatoires ?
Quels seront les modes de transmission ? PPF ou PDP
Quand la réforme est-elle applicable et qui sera concerné ?
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Quelles seront les données à transmettre ?
Selon la qualité des vendeurs et des acheteurs, il faudra transmettre :
- des e-invoicing (échange électronique des factures et transmission des données de facturation),
- des e-reporting (transmission électronique des données de transaction),
- des données de paiement
Quand les données devront être émises ?
Dans les 24 heures de l’émission
