Taux normal de l’impôt sur les sociétés
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Applicable aux sociétés dont
- le CA HT est inférieur ou égal à 10 M€,
- le capital est entièrement libéré,
- et l’actionnariat à détenu à 75 % par des personnes physiques.
Contribution sociale l’impôt sur les sociétés
Contribution de 3,3 % de l’impôt sur les sociétés du qui est applicable aux sociétés dont
- le CA HT est supérieur à 7,63 M€,
- et dont l’impôt sur les sociétés dépasse 763 000 €.
Dates de paiement des acomptes de l’impôt sur les sociétés
Dates de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés
